Quand l’élève reprend le Professeur : Une leçon de droit constitutionnel
L’argumentation du Professeur Kossivi Hounaké, pourtant spécialiste de droit, défie toute logique en affirmant que les députés élus lors des récentes élections sont sous la 5ème République. Retour sur une incohérence juridique flagrante.
Depuis quelques jours, nous suivons avec intérêt les réactions du Professeur Kossivi Hounaké concernant le refus de siéger de certains partis politiques dont les listes ont été retenues par la Cour constitutionnelle, ainsi que sur le fait de savoir si les nouveaux députés ont été élus sous la 4ème ou la 5ème République.
Le Professeur Hounaké affirme que la proclamation des résultats ayant eu lieu le 13 mai 2024, soit après la promulgation de la constitution de la 5ème République le 6 mai 2024, les députés sont donc de facto élus sous la 5ème République. Cette réaction suscite en moi, novice en droit, deux observations :
- Il aurait été intéressant que cette affirmation soit étayée par des références à la loi, au droit ou aux usages, voire à une jurisprudence en la matière.
En effet, il est difficile de concevoir que les élus d’une élection organisée avec un corps électoral convoqué sous une autre République (en référence à la constitution de 1992, citée dans le décret portant convocation du corps électoral), dont les résultats provisoires ont été proclamés par la CENI et tous les recours effectués sur la base de la constitution de 1992, deviennent les élus d’une autre République, simplement parce que la Cour constitutionnelle a proclamé les résultats définitifs après la promulgation de la nouvelle constitution.
- Qu’à cela ne tienne, et si l’on peut accorder du crédit à la déclaration du professeur de droit, il semble néanmoins important de relever que la Cour constitutionnelle semble contredire cette affirmation.
En effet, la réaction du Professeur Hounaké a éveillé ma curiosité, me poussant à consulter le Journal Officiel du Togo, parution du 13 mai 2024, numéro 45 ter, 69ème année, pour vérifier au nom de quelle constitution les résultats ont été proclamés.
Sauf aggravation de ma myopie, je constate que la Cour a proclamé les résultats définitifs du scrutin du 29 avril 2024 en ces termes, dans sa décision N°040/24 du 13 mai 2024 :
« Au nom du peuple togolais,
La Cour constitutionnelle,
Vu la constitution du 14 octobre 1992, notamment ses articles 52 et 104,… »
Pourquoi se référer encore à la constitution de 1992, alors que quelques jours auparavant, la constitution de 2024, promulguée le 6 mai 2024, N°42 bis, est censée être la constitution en vigueur ?
Loin de moi la prétention de donner des leçons de droit à un professeur, mais nulle part dans la décision je n’ai non plus trouvé de référence à la constitution de 2024. Je peux toujours me tromper, et je m’en excuse d’avance si c’est le cas.
En tout état de cause, notre pays se retrouve dans une situation juridique confuse concernant la nouvelle constitution, les dernières élections, mais aussi le cas des députés qui refusent de siéger, une situation apparemment non prévue ni par la constitution de 1992, ni par celle de 2024, et encore moins par le code électoral ayant guidé ces élections et qui se réfère entièrement à la constitution de 1992.
Puissent nos éminents professeurs et intellectuels sortir bientôt de la sphère des interviews, plus adaptée aux politiques, pour nous fournir des articles scientifiques éclairant ce sujet complexe.
Gnonfam Mani alias Togbui Moïse
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