Politique

« il est difficile de prétendre qu’il y a eu consensus pour l’adoption de la loi autorisant l’accroissement du nombre de députés de 91 à 113. » Professeur Gogué

Le 23 janvier dernier, l’Assemblée nationale Togolaise a adopté une modification du code électoral portant désormais le nombre de députés à 113 pour la future législature. Et depuis, l’affaire ne cesse de faire des vagues au sein de la classe politique et de l’opinion nationale. Notre rédaction a recueilli pour vous la réaction du professeur Aimée Tchaboré Gogué, Président nationale de l’Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral (ADDI)

Laabali: Que pensez-vous à ADDI de l’augmentation du nombre de députés?

Aimé Gogué: L’Assemblée nationale a effectivement adoptée une loi qui a porté le nombre de députés de 91 à 113. Cette modification du nombre des représentants du peuple, répondrait à une préoccupation de l’opposition qui dénonce depuis plusieurs années l’iniquité dans le découpage électoral actuel. En effet, en tenant compte du dernier recensement de la population de 2022, en allant aux élections avec le présent découpage électoral, un siège de député représenterait environ 20 000 habitants dans la préfecture de Danyi, 33 000 dans la Binah, contre 125 0000 dans la préfecture de Zio, 117 000 dans les préfectures de Tone-Cinkassé, 101 000 dans la préfecture du Haho, 94 000 dans la Kozah par exemple. Au niveau des régions, chaque député représenterait 140 000 dans la région maritime, 65 000 dans la région des plateaux, 66 000 dans la région centrale, 58 000 dans la Région de la Kara et 95 000 dans la Région des savanes.
Le nombre d’habitants n’est pas le seul critère pour la détermination du nombre de sièges de député, cependant il est le plus importants des critères. Dans ces conditions une si grande iniquité dans la répartition des sièges suivant les préfectures ou régions constitue une menace potentielle pour la construction de l’unité nationale et la consolidation de la démocratie représentative.
En principe, l’augmentation du nombre de députés permettraient ainsi d’accroître notamment le nombre de députés dans les préfectures/régions les moins dotés. Mais attendons de voir comment le Gouvernement entend répartir ces 113 députés entre les différentes préfectures/régions du pays avant d’apprécier le niveau d’équité du nouveau découpage électoral.
En outre, on peut se demander si 113 députés pour un pays comme le Togo, est ou non suffisant.
Il n’y a pas de critères permettant de déterminer le nombre optimal de députés pour un pays. Cependant, en tenant compte de l’expérience dans les autres pays de la sous-région, nous constatons, qu’exception faite du Cap Vert, le nombre d’habitants rapporté à la population est plus faible au Togo : un député représente en moyenne 122 0000, 153 000 , 164 000 habitants au Bénin, Niger et au Burkina Faso contre seulement 81 000 au Togo ; ce chiffre baisse à 71 000 avec les 113 députés.
Ainsi, tout en recherchant un découpage électoral plus équitable, nous pensons que 91 députés pour le Togo est élevé et que dire de 113 députés.

Laabali: Cette modification ne viole t-elle les dispositions du protocole additionnel de la CEDEAO qui stipule qu’aucune modification du code électoral ne devrait être opéré à moins de 6 mois des élections?

Aimé Gogué: Il est vrai que le protocole additionnel de la CEDEAO « interdit » toute modification du code électoral à moins de six mois des élections. Cependant , ce protocole précise que lorsqu’il y a consensus au sein de la classe politique, les modifications du code électoral sont autorisées.
Qu’en est-il du cas qui nous préoccupent. La question de l’iniquité du découpage électoral a été effectivement discutée par la classe politique au cours de la dernière session du Cadre permanent de concertation (CPC). Malheureusement il n’y a pas eu de discussions de fonds sur le sujet ; les participants au CPC n’ont pas eu l’opportunité de prendre connaissance des propositions des autres membres du CPC. Même si certains membres du CPC ont milité pour une augmentation plus importante que celui adopté par l’Assemblée nationale il est difficile de prétendre qu’il y a eu consensus pour l’adoption de la loi autorisant l’accroissement du nombre de députés de 91 à 113.